donation-succession.be Donation Succession

Le guide de la donation, de la succession
et de planification successorale en Belgique
consultation donation succession
Que pouvez-vous faire en termes de droit successoral ?

Consultation » Rubrique 2 » Rubrique 2-3

Accepter ou refuser la succession ?

Dresser l’inventaire

Accepter purement et simplement une succession n’est pas chose évidente : celle-ci ne se compose pas seulement des avoirs mais comprend également les dettes.

Avant d’accepter la succession, il est donc préférable de dresser d’abord un inventaire de la succession, qui établit si le défunt avait des dettes auprès des banques, de sociétés hypothécaires, de particuliers, des contributions ou d’autres institutions publiques administratives ou financières.

Il faut vérifier également s’il avait donné en dépôt des valeurs mobilières (actions, obligations, bons de caisse, par exemple) et s’il avait une assurance vie ou une assurance accident. Après cela, on peut décider d’accepter purement et simplement la succession, d’y renoncer ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire (voir plus loin).

Acceptation pure et simple

Celui qui accepte purement et simplement une succession, n’hérite pas seulement des avoirs mais également des dettes du défunt. Il doit payer ces dettes, même si elles sont supérieures à l’actif de la succession. Cette acceptation pure et simple se fait :

  • tacitement : elle découle des faits. Une personne qui reçoit par exemple les bons de caisse du défunt ou vend sa voiture, accepte la succession
  • expressément : les héritiers dressent un acte authentique devant notaire ou un acte sous seing privé.

Il faut se garder de tout acte que l’on pourrait interpréter comme constituant une acceptation tacite, car il n’est plus possible de revenir en arrière. En effet, l’acceptation est irrévocable, qu’elle soit tacite ou expresse.

Renonciation à la succession

La renonciation à une succession doit se faire par déclaration officielle au greffe du Tribunal de Première Instance de l’arrondissement où était domicilié le défunt.

Celui qui renonce à la succession paie les frais de procédure de renonciation. La loi du 29 avril 2001 a fixé de nouvelles règles en ce qui concerne les modalités de renonciation par des mineurs.

Acceptation sous bénéfice d’inventaire

Si l’actif et le passif de la succession ne sont pas clairement connus, on peut accepter la succession sous bénéfice d’inventaire pour ne pas risquer de devoir payer des dettes pour un montant supérieur à celui des actifs.

Un mineur d’âge doit toujours accepter une succession sous bénéfice d’inventaire. La loi du 29 avril 2001 a fixé de nouvelles règles en ce qui concerne les modalités de cette acceptation. Les autres héritiers ont le choix.

Pour l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, il faut :

  • une déclaration formelle au Greffe du Tribunal de Première Instance de l’arrondissement où était domicilié le défunt
  • un inventaire de la succession, dressé aux frais de l’héritier.

L’héritier doit également s’occuper de la gestion et de la liquidation de la succession, mais il peut en charger un notaire. Celui-ci conseillera utilement s’il y a lieu d’accepter, sous bénéfice d’inventaire ou non, ou de renoncer. Il faut en effet se méfier de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire qui, dans certaines situations, peut être désavantageuse.

 

 

 

Plan du site

Guide pour la préparation optimale d'une succession

Guide pour un réglement correct

Donation & Succession - © Carlisi sa. 2012 - 40, boulevard d'Avroy à 4000 Liège Belgique - RPM Liege : BE0462045642 - CBFA 62214 A-cB

Acceuil - Services - Consultation - Commandes - Contact - Mentions légales - Plan du site