Consultation » Rubrique 1 » Rubrique 1-1

Qui sont les héritiers légaux ?

Lors d’un décès, il faut d’abord déterminer quels sont les héritiers du défunt et quels sont les biens que les héritiers vont recevoir. L’ensemble des règlesapplicables en la matière est appelé «la dévolution successorale».
Cette dévolution peut prendre deux formes : la dévolution «légale», si le défunt ne laisse aucun testament, et la dévolution «testamentaire» dans le cas contraire. Nous examinerons la dévolution légale. La dévolution testamentaire sera abordée dans la 2ème partie intitulée «comment régler vous-même votre succession ?»

Règles générales

La dévolution légale de la succession se fait selon les règles de l’ordre et du degré de parenté.

En l’absence de tout testament, c’est la loi elle-même qui détermine quels sont les héritiers et quels sont les biens qui leur reviennent.

Les règles légales sont complexes. Afin d’y voir clair, nous les examinerons dans un premier temps, dans l’hypothèse où le défunt ne laisse pas de conjoint survivant et ensuite, dans l’hypothèse inverse, où son conjoint lui survit.

La loi fixe également le degré au-delà duquel plus personne n’héritera.
 

Les ordres de succession – pas de conjoint survivant

La loi classe les différents héritiers en quatre catégories qui s’éliminent successivement, par ordre d’importance. Cela signifie qu’une personne du deuxième ordre n’héritera pas s’il y a des héritiers au premier ordre, par exemple.

premier ordre : les enfants et les descendants les descendants (enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants sans qu’il soit tenu compte du mode d’établissement de la parenté)

deuxième ordre :   les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés les père et mère du défunt les frères et soeurs du défunt

troisième ordre : les ascendants autres que les père et mère

quatrième ordre : les collatéraux ordinaires collatéraux autres que les frères et soeurs ; ils n’héritent que jusqu’au 4ème degré (oncles, tantes, neveux et nièces et cousins germains).

 

Répartition de la succession en fonction de l’ordre de succession – pas de conjoint survivant :

premier ordre : les enfants et les descendants
Les enfants et les descendants se partagent tous les biens de la succession, en pleine propriété.

deuxième ordre : les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés
En l’absence de tout frère et soeur, le père et la mère se partagent toute la succession en pleine propriété.
En l’absence des père et mère, les frères et soeurs se partagent toute la succession en pleine propriété.
Si survivent à la fois les père et mère et les frères et soeurs : chacun des père et mère reçoit un quart en pleine propriété, et le reste – deux ou trois quarts, est partagé entre les frères et soeurs.

troisième et quatrième ordres : les ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires
On applique ici les règles de la fente et de la représentation  :
règle de la fente : on divise la succession en deux parties égales, l’une pour la ligne maternelle, l’autre pour la ligne paternelle, et l’on partage chaque moitié entre les héritiers appartenant à une même ligne.
règle de la représentation : si, par exemple, un oncle est prédécédé tandis que survivent ses deux enfants (cousins du défunt, donc), la part qui serait revenue à l’oncle est partagée entre ses enfants.

remarque : s’il n’y a aucun héritier légal, c’est l’Etat qui hérite.
 

Le degré de parenté

Remarque préalable : il n’existe pas de degré de parenté entre époux.
Pour savoir qui hérite, il faut tenir compte :
 

d’abord, de l’ordre de parenté : les héritiers du 1er ordre excluent ceux du 2ème ordre ensuite, du degré de parenté dans chaque ordre : le parent le plus proche du défunt exclut tous les autres d’un degré plus éloigné. Ce qui signifie que, s’il y a des parents du même ordre, le 1er degré prime sur le 2ème degré. Cela n’est pas valable au 2ème ordre, parce qu’il compte des héritiers du 1er et du 2ème degré et que ceux-ci ne s’excluent pas mutuellement. Quand il y a deux ou plusieurs parents au même degré, l’héritage est divisé en parts égales.

comment déterminer le degré ?
en ligne directe on compte le nombre de génération.
en ligne collatérale on compte le nombre de génération en passant par les ancêtres communs.

 

• Pierre et Isabelle sont parents au 1er degré en ligne directe.
• Emma, Ben et Elise sont parents au 2ème degré en ligne directe.
• Jean est parent au 2ème degré en ligne collatérale.
• Roger et Caroline sont parents au 3ème degré en ligne collatérale.
• Marie est parente au 4ème degré en ligne collatérale.

sauf en cas de représentation, on ne peut hériter au-delà du quatrième degré de parenté.

 

 

 

Plan du site

Guide pour la préparation optimale d'une succession

• Héritiers légaux, conjoint survivant et degré de parenté
• Représentation et fente, parts des héritiers et cas particuliers
• Les droits successoraux du conjoint survivant
• Usufruit, nue-propriété, conversion et conjoint survivant second mariage
• Comment régler vous-même votre succession ?
• La donation
• Combiner la donation à une assurance vie
• L'assurance vie
• Le testament et comment éviter la division ou la vente des biens

Guide pour un réglement correct

• Que faire en cas de décès ?
• Blocage des avoirs et tutelle des enfants mineurs
• Accepter ou refuser la succession ?
• Déclaration fiscale  de la succession
• Le jargon du droit successoral